L'Assemblée nationale adopte la loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion
L'Assemblée nationale adopte la loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion
L'Assemblée nationale adopte la loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Le projet de loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été voté mardi 10 février par l'Assemblée nationale. Députés et sénateurs doivent encore se mettre d'accord sur un texte de compromis en commission mixte paritaire à une date qui n'est pas encore connue.
Voici les points principaux de la loi :
- Renforcer les moyens des organismes d'HLM pour favoriser la construction : prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de logements. Le dispositif a été avancé d'un an, au 1er janvier 2010.
- Améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an : en libérant les logements sous-occupés, à l'exception des personnes de plus de 60 ans, des handicapées ou présentant des pathologies graves, après trois propositions de relogement ; en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (environ 9.000 ménages). Ces deux mesures ne s'appliqueront que dans les zones dites "tendues" (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord) ; en abaissant de 10,3% les plafonds de ressources des nouveaux entrants qui veulent accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.
- Lancer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, pour résorber l'habitat indigne, remettre sur le marché des logements vacants et faciliter la rénovation énergétique des logements, tout en maintenant la mixité sociale.
- Nouvel avantage fiscal (jusqu'au 31 décembre 2015) afin de "mobiliser l'investissement privé" dans les quartiers anciens dégradés.
- Développer l'accession à la propriété, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif de la "maison à 15 euros".
- Réformer le 1% logement : redéfinition de la destination des sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats). Il va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.
Dès le début de la discussion, Christine Boutin, ministre du Logement, avait renoncé officiellement à "modifier l'article 55 de la loi SRU", qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants.
Lundi 9 février au soir, à l'issue des débats, le rapporteur UMP du texte Michel Piron avait tenu "à saluer la majorité comme l'opposition", les félicitant de "l'excellente ambiance dans laquelle a pu se dérouler ce vrai travail parlementaire".
Les associations dénoncent un manque d'ambition
Le collectif des associations unies * dénonce le "manque d'ambition" de la loi et des "mesures régressives" comme la réduction de 3 à 1 an du délai d'expulsion pour les ménages en grande difficulté et sans solution de relogement. Il proteste également contre la décision des parlementaires de limiter le montant des astreintes que le Tribunal Administratif peut imposer à l'Etat en cas de non-relogement des ménages prioritaires en vertu de la loi sur le droit au logement opposable, qui passent à une dizaine d'euros contre 100 à 200 euros actuellement.
*Fondé début 2008, le collectif réunit une trentaine d'associations dont Emmaüs France, ATD Quart Monde, le collectif Les Morts de la Rue, la Fédération de l'Entraide Protestante, France Terre d'Asile, Habitat et Humanisme, etc.